Mesures fiscales d’accompagnement 

Des mesures fiscales exceptionnelles ont été prises par l’État pour soutenir les entreprises et les centres équestres qui rencontrent des difficultés résultant de la pandémie du Covid 19. Ainsi, les établissements équestres ont la possibilité de solliciter une remise ou un report de leurs échéances d’impôts directs, notamment l’acompte d’IS du 16 mars. 
Ces reports exceptionnels sont accordés, sans aucune pénalité ni justificatif, pour un délai de trois mois à condition d’adresser un formulaire prévu à cet effet auprès de votre service des impôts des Entreprises (SIE) .

Toutefois, dans le cas où les échéances de mars ont déjà été réglées, il est possible de demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Ce qui ne change pas

En revanche, aucun assouplissement n’est prévu pour la TVA, les paiements mensuels ou trimestriels doivent être honorés à la date prévue. Toutefois, dans les conditions actuelles de confinemet, si le gestionnaire de centre équestre ne peut pas disposer de toutes les pièces administratives pour la déclaration de TVA (régime du réel normal), le service des impôts admet une déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt.

Cotisations sociales accompagnement pour les employeurs d’établissements équestres 

Un dispositif exceptionnel a été mis en place pour accompagner les entreprises, notamment les établissements équestres, qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations. De ce fait, les prélèvements de vos cotisations sont suspendus. Les cotisations de Mars et Avril peuvent être reportées partiellement ou dans leur totalité sans aucune majoration ou pénalité appliquée.

Néanmoins, vous avez la possibilité de m payer vos cotisations en modulant le paiement selon votre situation financière. La date de paiement de vos cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

Si vous n’êtes pas mensualisé, la date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est reporté jusqu’au 30 juin.

Voir la mise en place de l’activité partielle pour les établissements équestes