À l’heure du numérique, la transformation de la facturation n’est plus une option, mais une obligation. En effet, depuis plusieurs années, la Commission Européenne pousse à l’harmonisation des pratiques de facturation entre États membres. Une opération qui s’inscrit dans une dynamique européenne, avec la directive ViDA (VAT in the Digital Age) pour lutter contre :
- la fraude à la TVA,
- la simplification des obligations déclaratives,
- l’harmonisation de la facturation électronique dans l’Union Européenne
- l’accélération de la transition numérique des entreprises.
C’est dans cette optique que la France a voté une réforme imposant progressivement la facturation électronique entre entreprises françaises assujetties à la TVA (Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022), tout en préparant le terrain pour s’aligner avec la future directive ViDA attendue d’ici 2028.
Les grandes étapes de la réforme en France
Depuis 2020 : obligation de facturation électronique pour les marchés publics (B2G) via Chorus Pro.
À partir de juillet 2024 (initialement prévu mais reporté) :
- Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises.
Entre 2025 et 2026 : étapes clés de la réforme en France :
Les dates précises seront confirmées par décret, mais le calendrier prévu (révisé en 2023) prévoit une mise en œuvre progressive de la facturation électronique obligatoire selon la taille des entreprises.
- Obligation d’émission des factures électroniques (B2B domestique)
Les entreprises devront progressivement émettre leurs factures au format électronique lorsqu’elles facturent à d’autres entreprises françaises assujetties à la TVA.
• 2025 : Grandes entreprises
• 2026 : ETI, puis PME/TPE
• Format attendu : Factur-X, UBL ou CII, transmis via la PPF ou une PDP.
A partir du 1er septembre 2027 : Mise en place du e-reporting :
- obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.
Toutes les entreprises, y compris celles qui facturent à des particuliers (B2C) ou à l’étranger, devront transmettre à l’administration fiscale :
• Les données de leurs transactions (montant HT, TVA, client, etc.)
• Ou les informations de paiement (dans certains cas)
A terme, ce système permettra le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA par l’administration fiscale.
Le schéma en 3 acteurs : PPF, PDP, OD
Pour gérer ces flux électroniques, l’administration française a mis en place une architecture spécifique autour de trois types d’acteurs :
- PPF (Portail Public de Facturation) : est une plateforme nationale mise en place par l’État français pour centraliser les échanges de factures électroniques et les données de transaction.
- PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) : plateformes privées certifiées pour échanger directement avec l’administration.
- OD (Opérateurs de Dématérialisation) : éditeurs de logiciels ou prestataires techniques, qui doivent passer par une PDP ou la PPF.
Quels sont les impacts concrets pour les entreprises ?
- Format imposé : les factures devront respecter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
- Transmission automatisée : les données de facturation et de paiement seront transmises à la DGFIP.
- Simplification : automatisation des déclarations de TVA à terme.
- Visibilité en temps réel pour l’administration fiscale.
La facturation électronique n’est pas qu’un chantier fiscal, c’est une opportunité stratégique qui offre :
- Un gain de temps,
- Une réduction des erreurs,
- Une automatisation comptable
- Une meilleure traçabilité.
En anticipant les évolutions légales, les entreprises en général et en particulier les centres équestres peuvent transformer une contrainte en levier de performance.
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