En date du 15 mai 2024, la publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) rend effectives, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l’article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances 2024.
Cette mesure, codifiée au O de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), définit l’ensemble des activités équestres pouvant bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %.
Les professionnels de la filière équestre pourront obtenir une régularisation soit en demandant un remboursement à l’administration, ou bien en déduisant le trop-perçu lors de leur prochaine déclaration.
Il est important de consulter votre comptable pour examiner ensemble toutes les mesures necéssaires à entreprendre.
Voir "Quelles sont les prestations concernées par le taux de TVA réduit 5.5% à partir de 2024 ?"