La loi de finances 2023, rentrée en vigueur en ce début d’année, portant sur la baisse du taux de la TVA pour les activités liées à la reproduction, fait bénéficier la filière équine d’un changement favorable suite à la modification de l’article 278-0 bis du CGI, relatif à la TVA au taux réduit à 5,5% et l’article 278 bis du CGI, relatifs à la TVA au taux réduit de 10%.
En effet, la modification est en faveur d’un passage à une TVA de 5,5 % pour les ventes de saillies et les pensions des reproducteurs, qui bénéficiaient auparavant d’un taux de TVA intermédiaire à 10 %.
Le champ d’application de la TVA à 5,5 concerne notamment :
- vente de reproducteurs, vente de saillies, embryons
- opérations liées à la reproduction : pension, monte, saillie, poulinage (sous condition de non-assistance par un vétérinaire).
Pour l’ensemble des autres activités équestres, aucun changement n’est jusqu’à présent prévu contenu de tous les efforts de la part des organismes activant pour l’amélioration des dispositions fiscales dans la filière équine, mais la pression reste maintenue.